Titre TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS›Chapitre Chapitre Ier : Accès à l'emploi.
Art. 13
En vigueur depuis le 31 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II (Paragraphes modificateurs) III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1999, à l'exception de celles relatives à la mise à disposition auprès des employeurs visés au 2 de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail qui prennent effet au 1er juillet 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005626296#art-13