Titre TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS›Chapitre Chapitre V : Droit à l'égalité des chances par l'éducation et la culture.
Art. 147
En vigueur depuis le 31 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif peuvent être fixés en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer. Les droits les plus élevés ainsi fixés ne peuvent être supérieurs au coût par usager de la prestation concernée. Les taux ainsi fixés ne font pas obstacle à l'égal accès de tous les usagers au service.
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Prolegi/LEGITEXT000005626296#art-147