Titre TITRE III : DES INSTITUTIONS SOCIALES.
Art. 158
En vigueur depuis le 31 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 31 décembre 1998 un rapport sur la situation matérielle des Français de l'étranger confrontés à l'exclusion. Ce rapport sera rendu public.
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Prolegi/LEGITEXT000005626296#art-158