Titre TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS›Chapitre Chapitre V : Droit à l'égalité des chances par l'éducation et la culture.
Art. 146
En vigueur depuis le 31 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er septembre 1999, un rapport sur la fréquentation des cantines scolaires depuis 1993 et son évolution, ainsi que sur le fonctionnement des fonds sociaux.
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Prolegi/LEGITEXT000005626296#art-146