Titre TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS›Chapitre Chapitre Ier : Accès à l'emploi.
Art. 26
En vigueur depuis le 31 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant la fin 1999, un rapport sur le système de rémunération des stagiaires et notamment sur l'allocation formation reclassement. Ce rapport analysera les modalités et les sources de financement et portera également sur les caractéristiques des publics bénéficiaires, les dispositifs mobilisés et les formations proposées et sur leur dimension qualifiante.
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Prolegi/LEGITEXT000005626296#art-26