Titre TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS›Chapitre Chapitre II : Accès au logement›Sect. Section 1 : Mise en oeuvre du droit au logement.
Art. 31
En vigueur depuis le 31 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement sont consultées aux plans national, départemental et local sur les mesures visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626296#art-31