Titre TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS›Chapitre Chapitre Ier : Procédure de traitement des situations de surendettement.
Art. 99
En vigueur depuis le 31 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre. Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de ce décret sont poursuivies conformément aux dispositions du présent chapitre. Toutefois, les dispositions du sixième alinéa de l'article L. 331-3 et du premier alinéa de l'article L. 331-4 du code de la consommation, issues respectivement du II de l'article 89 et de l'article 90 de la présente loi, ne sont pas applicables à ces procédures lorsque la commission a déjà dressé l'état d'endettement du débiteur en application du troisième alinéa de l'article L. 331-3 de ce code.
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Prolegi/LEGITEXT000005626296#art-99