Titre TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS›Chapitre Chapitre III : Accès aux soins.
Art. 70
En vigueur depuis le 31 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai d'un an, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le rôle de la médecine scolaire dans la politique de prévention et les conditions de son renforcement pour améliorer le suivi médical des enfants scolarisés, notamment dans les zones où le recours aux soins est insuffisant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626296#art-70