Titre TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS›Chapitre Chapitre II : Saisie immobilière et interdiction bancaire.
Art. 105
En vigueur depuis le 31 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 32 à 42 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000005626296#art-105