Titre TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS›Chapitre Chapitre II : Saisie immobilière et interdiction bancaire.
Art. 110
En vigueur depuis le 31 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]
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Prolegi/LEGITEXT000005626296#art-110