Titre TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS›Chapitre Chapitre Ier : Accès à l'emploi.
Art. 4
En vigueur depuis le 31 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout chômeur âgé de seize à vingt-cinq ans ou tout chômeur de longue durée ou rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle a le droit à un accueil, un bilan de compétences et une action d'orientation professionnelle afin de bénéficier d'un nouveau départ sous forme d'une formation, d'un appui individualisé ou d'un parcours vers l'emploi ou la création ou la reprise d'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000005626296#art-4