Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. AGRICULTURE ET PÊCHE.
Art. 116
En vigueur depuis le 31 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du I et du II prennent effet rétroactivement à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
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