LOI·n° 99-1172·30 décembre 1999

Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)

En vigueur depuis le 30 décembre 1999 94 articles 94 versions historisées
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Sommaire

sezione Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIERPremière partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
sezione I : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISESI : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
sezione A : Dispositions antérieures.A : Dispositions antérieures.
Art. 1
sezione B : Mesures fiscales.B : Mesures fiscales.
Art. 3Art. 4Art. 6Art. 7Art. 8Art. 10Art. 11Art. 12Art. 14Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 23Art. 24Art. 26Art. 27Art. 29Art. 30Art. 31Art. 33Art. 34Art. 36Art. 37Art. 39Art. 40Art. 41Art. 44Art. 45Art. 46Art. 48
sezione C : Mesures diverses.C : Mesures diverses.
Art. 49Art. 50
sezione II : RESSOURCES AFFECTEES.II : RESSOURCES AFFECTEES.
Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 57Art. 58Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66
titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES.TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES.
sezione Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALESDeuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000
sezione I : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIFI : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
sezione A : Budget général.A : Budget général.
sezione B : Budgets annexes.B : Budgets annexes.
sezione C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
sezione II : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.II : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
sezione III. : DISPOSITIONS DIVERSES.III. : DISPOSITIONS DIVERSES.
titolo TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTESTITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
sezione A : Mesures fiscales.A : Mesures fiscales.
Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101Art. 102Art. 103Art. 104Art. 105Art. 106Art. 107Art. 108Art. 109Art. 110Art. 111Art. 112
sezione B : Autres mesuresB : Autres mesures
sezione AFFAIRES ETRANGERES.AFFAIRES ETRANGERES.
Art. 113Art. 114Art. 115
sezione AGRICULTURE ET PÊCHE.AGRICULTURE ET PÊCHE.
Art. 116Art. 117Art. 118Art. 119Art. 120Art. 121Art. 122Art. 123
sezione ANCIENS COMBATTANTS.ANCIENS COMBATTANTS.
Art. 124
sezione CHARGES COMMUNES.CHARGES COMMUNES.
Art. 125
sezione ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE.ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE.
Art. 126Art. 127Art. 128Art. 129Art. 130Art. 131
sezione EMPLOI ET SOLIDARITE.EMPLOI ET SOLIDARITE.
sezione EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT.EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT.
Art. 133Art. 134
sezione JUSTICE.JUSTICE.
Art. 135Art. 136
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