Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. II : RESSOURCES AFFECTEES.
Art. 54
En vigueur depuis le 31 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions du premier alinéa du II de l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1114 du 23 décembre 1998) sont reconduites en 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005628932#art-54