Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. II : RESSOURCES AFFECTEES.
Art. 51
En vigueur depuis le 31 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005628932#art-51