Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. II : RESSOURCES AFFECTEES.
Art. 52
En vigueur depuis le 31 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2000, la taxe prévue aux articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes cesse de constituer une ressource de l'Etat, pour être affectée, conformément à l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999), au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale créé par ce même article.
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Prolegi/LEGITEXT000005628932#art-52