Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. C : Mesures diverses.
Art. 49
En vigueur depuis le 31 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Les recettes inscrites sur les comptes 466-221 "Rémunérations accessoires de certains agents de l'équipement" et 466-225 "Rémunérations accessoires de certains agents du génie rural" à la date du 31 décembre 1999 et celles qui seront perçues ultérieurement au titre des interventions autorisées par le préfet jusqu'à cette même date sur le fondement des lois visées au I sont affectées au budget général à compter du 1er janvier 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005628932#art-49