Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT.
Art. 134
En vigueur depuis le 31 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement déposera, avant le 30 juin 2000, un rapport au Parlement concernant l'institution d'un fonds de péréquation des recettes fiscales engendrées par la plate-forme aéroportuaire d'Orly, visant notamment à accorder des compensations financières aux communes voisines de l'aéroport pour compenser les nuisances sonores et les contraintes d'urbanisme subies par celles-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000005628932#art-134