Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. JUSTICE.
Art. 135
En vigueur depuis le 31 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixé, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2000, à 134 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005628932#art-135