Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. II : RESSOURCES AFFECTEES.
Art. 65
En vigueur depuis le 31 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2000, la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est majorée de 150 millions de francs prélevés sur la somme prévue au 5° du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000005628932#art-65