Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A : Mesures fiscales.
Art. 90
En vigueur depuis le 31 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent aux contrôles pour lesquels la première intervention sur place a lieu à compter du 1er janvier 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005628932#art-90