Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A : Mesures fiscales.
Art. 96
En vigueur depuis le 31 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-424 DC du 29 décembre 1999).
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Prolegi/LEGITEXT000005628932#art-96