Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A : Mesures fiscales.
Art. 97
En vigueur depuis le 31 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 1999 et par exception aux dispositions de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives aux exonérations de taxe professionnelle prévues à l'article 1464 A du même code prises au plus tard le 15 novembre 1999 sont applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005628932#art-97