Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.

Art. 18

En vigueur depuis le 31 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999

I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Dans le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 245-8 du code de la sécurité sociale : 1° Pour les alcools et boissons alcooliques, les références au statut de marchand en gros s'entendent comme faites au statut d'entrepositaire agréé ; 2° Les références au titre de mouvement dénommé "acquit-à-caution" s'entendent comme faites au document mentionné au I de l'article 302 M ; 3° Les références aux titres de mouvement dénommés : "congé", "laissez-passer" ou "passavant" s'entendent comme faites au document mentionné au II de l'article 302 M. IV. - Les dispositions des A et B du I et du B du II sont applicables à compter du 1er juillet 1999.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000005628931#art-18