LOI·n° 99-1173·30 décembre 1999
Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 (1)
En vigueur depuis le 30 décembre 1999 44 articles 44 versions historisées
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sezione Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
Art. 1sezione Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALESDeuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
titolo TITRE 1er : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1999TITRE 1er : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1999
sezione I : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIFI : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
sezione A : Budget général.A : Budget général.
sezione B : Budgets annexes.B : Budgets annexes.
sezione C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
sezione II : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.II : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
sezione III : AUTRES DISPOSITIONS.III : AUTRES DISPOSITIONS.
titolo TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTESTITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
sezione I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44sezione II : AUTRES DISPOSITIONS.II : AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 45Art. 46Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56