Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Art. 42
En vigueur depuis le 31 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I ont un caractère interprétatif.
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Prolegi/LEGITEXT000005628931#art-42