Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Art. 26
En vigueur depuis le 31 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Des arrêtés du ministre chargé du budget fixent, pour chaque catégorie d'impôts ou de sanctions, la date d'entrée en vigueur du I et du II sans que celle-ci puisse être postérieure au 1er janvier 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000005628931#art-26