Titre TITRE Ier : STATUT CIVIL COUTUMIER ET PROPRIÉTÉ COUTUMIÈRE.
Art. 10
En vigueur depuis le 21 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'enfant légitime, naturel ou adopté dont le père et la mère ont le statut civil coutumier, a le statut civil coutumier.
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Prolegi/LEGITEXT000005627671#art-10