LOI·n° 99-209·19 mars 1999

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)

En vigueur depuis le 19 mars 1999 320 articles 320 versions historisées

Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 6-1 Art. 6-2

titolo TITRE Ier : STATUT CIVIL COUTUMIER ET PROPRIÉTÉ COUTUMIÈRE.TITRE Ier : STATUT CIVIL COUTUMIER ET PROPRIÉTÉ COUTUMIÈRE.

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

titolo TITRE II : LES COMPÉTENCESTITRE II : LES COMPÉTENCES

capo Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes.Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes.

Art. 20

sezione Section 1 : Compétences de l'Etat et de la Nouvelle-Calédonie.Section 1 : Compétences de l'Etat et de la Nouvelle-Calédonie.

Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 27-1

sezione Section 2 : Relations extérieures de la Nouvelle-Calédonie et association de la Nouvelle-Calédonie à des compétences de l'Etat.Section 2 : Relations extérieures de la Nouvelle-Calédonie et association de la Nouvelle-Calédonie à des compétences de l'Etat.

Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38

sezione Section 3 : Compétence minière.Section 3 : Compétence minière.

Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42

sezione Section 4 : Domanialité.Section 4 : Domanialité.

Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46

sezione Section 5 : Relations entre les collectivités publiques.Section 5 : Relations entre les collectivités publiques.

Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 49-1 Art. 49-1 Art. 49-2 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 52-1 Art. 53 Art. 53-1 Art. 54 Art. 54-1 Art. 54-2

capo Chapitre II : Les modalités des transferts de compétences.Chapitre II : Les modalités des transferts de compétences.

Art. 55 Art. 55-1 Art. 56 Art. 56-1 Art. 56-2 Art. 57 Art. 59 Art. 59-1 Art. 59-2 Art. 60 Art. 61

titolo TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIETITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE

capo Chapitre Ier : Le congrèsChapitre Ier : Le congrès

sezione Section 1 : Règles de fonctionnement.Section 1 : Règles de fonctionnement.

Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 78-1 Art. 79 Art. 80 Art. 81 Art. 82

sezione Section 2 : Attributions du congrès.Section 2 : Attributions du congrès.

Art. 83 Art. 83-1 Art. 84 Art. 84-1 Art. 84-2 Art. 84-3 Art. 84-4 Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93 Art. 93-1 Art. 94 Art. 95 Art. 96 Art. 97 Art. 98

capo Chapitre II : Les lois du pays.Chapitre II : Les lois du pays.

Art. 99 Art. 100 Art. 101 Art. 102 Art. 103 Art. 104 Art. 105 Art. 106 Art. 107

capo Chapitre III : Le gouvernementChapitre III : Le gouvernement

sezione Section 1 : Composition et formation.Section 1 : Composition et formation.

Art. 108 Art. 109 Art. 110 Art. 111 Art. 112 Art. 113 Art. 114 Art. 115 Art. 116 Art. 117 Art. 118 Art. 119 Art. 120 Art. 121

sezione Section 2 : Règles de fonctionnement.Section 2 : Règles de fonctionnement.

Art. 122 Art. 123 Art. 124 Art. 125 Art. 125-1

sezione Section 3 : Attributions du gouvernement.Section 3 : Attributions du gouvernement.

Art. 126 Art. 127 Art. 128 Art. 129 Art. 130 Art. 131 Art. 132 Art. 133

sezione Section 4 : Attributions du président du gouvernement.Section 4 : Attributions du président du gouvernement.

Art. 134 Art. 134-1 Art. 135 Art. 136 Art. 136-1

capo Chapitre IV : Le sénat coutumier et les conseils coutumiersChapitre IV : Le sénat coutumier et les conseils coutumiers

sezione Section 1 : Le sénat coutumier.Section 1 : Le sénat coutumier.

Art. 137 Art. 138 Art. 138-1 Art. 138-2 Art. 139 Art. 140 Art. 141 Art. 142 Art. 143 Art. 144 Art. 145 Art. 146 Art. 147 Art. 148

sezione Section 2 : Les conseils coutumiers.Section 2 : Les conseils coutumiers.

Art. 149 Art. 150 Art. 151 Art. 152

capo Chapitre V : Le conseil économique et social.Chapitre V : Le conseil économique et social.

Art. 153 Art. 154 Art. 155 Art. 156

titolo TITRE IV : LES PROVINCESTITRE IV : LES PROVINCES

capo Chapitre Ier : Les assemblées de province.Chapitre Ier : Les assemblées de province.

Art. 157 Art. 158 Art. 159 Art. 160 Art. 161 Art. 162 Art. 163 Art. 163-1 Art. 164 Art. 165 Art. 166 Art. 167 Art. 168 Art. 169 Art. 170 Art. 171 Art. 172 Art. 172-1

capo Chapitre II : Le président de l'assemblée de province.Chapitre II : Le président de l'assemblée de province.

Art. 173 Art. 174 Art. 175 Art. 176 Art. 177 Art. 177-1 Art. 177-2

capo Chapitre III : Le personnel de la province.Chapitre III : Le personnel de la province.

Art. 178 Art. 179

capo Chapitre IV : Les ressources et le budget de la province.Chapitre IV : Les ressources et le budget de la province.

Art. 180 Art. 181 Art. 182 Art. 182-1 Art. 183 Art. 183-1 Art. 183-2 Art. 183-3 Art. 183-4 Art. 184 Art. 184-1

titolo TITRE V : LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCETITRE V : LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE

capo Chapitre Ier : Composition des assemblées et durée du mandat.Chapitre Ier : Composition des assemblées et durée du mandat.

Art. 185 Art. 186 Art. 187

capo Chapitre II : Corps électoral et listes électorales.Chapitre II : Corps électoral et listes électorales.

Art. 188 Art. 189

capo Chapitre III : Mode de scrutin et remplacement des membres des assemblées.Chapitre III : Mode de scrutin et remplacement des membres des assemblées.

Art. 190 Art. 191 Art. 192 Art. 193 Art. 193-1

capo Chapitre IV : Conditions d'éligibilité et incompatibilités.Chapitre IV : Conditions d'éligibilité et incompatibilités.

Art. 194 Art. 195 Art. 196 Art. 196-1 Art. 197

capo Chapitre V : Propagande.Chapitre V : Propagande.

Art. 198

capo Chapitre VI : Contentieux.Chapitre VI : Contentieux.

Art. 199

capo Chapitre VII : Protection des élusChapitre VII : Protection des élus

Art. 199-1

titolo TITRE VI : LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE ET L'ACTION DE L'ÉTAT.TITRE VI : LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE ET L'ACTION DE L'ÉTAT.

Art. 200 Art. 200-1 Art. 201 Art. 202 Art. 202-1 Art. 203 Art. 203-1

titolo TITRE VII : LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL, FINANCIER ET BUDGÉTAIRETITRE VII : LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL, FINANCIER ET BUDGÉTAIRE

capo Chapitre Ier : Le contrôle de légalité et le tribunal administratif.Chapitre Ier : Le contrôle de légalité et le tribunal administratif.

Art. 204 Art. 204-1 Art. 205 Art. 206

capo Chapitre II : La chambre territoriale des comptes et le contrôle budgétaire.Chapitre II : La chambre territoriale des comptes et le contrôle budgétaire.

Art. 207 Art. 208 Art. 208-1 Art. 208-2 Art. 208-3 Art. 208-4 Art. 208-5 Art. 208-6 Art. 208-7 Art. 208-8 Art. 208-9 Art. 208-10 Art. 208-11 Art. 208-12 Art. 208-13 Art. 208-14 Art. 209

capo Chapitre III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie.Chapitre III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie.

Art. 209-1

capo Chapitre III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à une province.Chapitre III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à une province.

Art. 209-1

titolo TITRE VII BIS : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, AUX PROVINCES ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICSTITRE VII BIS : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, AUX PROVINCES ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Art. 209-2 Art. 209-3 Art. 209-4 Art. 209-5 Art. 209-7 Art. 209-8 Art. 209-9 Art. 209-10 Art. 209-11 Art. 209-12 Art. 209-13 Art. 209-14 Art. 209-15 Art. 209-16 Art. 209-16-1 Art. 209-17 Art. 209-18 Art. 209-19 Art. 209-20 Art. 209-21 Art. 209-22 Art. 209-23 Art. 209-24 Art. 209-25 Art. 209-26

titolo TITRE VIII : LE RÉÉQUILIBRAGE ET LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL.TITRE VIII : LE RÉÉQUILIBRAGE ET LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL.

Art. 210 Art. 211 Art. 212 Art. 213 Art. 214 Art. 215

titolo TITRE IX : LA CONSULTATION SUR L'ACCESSION À LA PLEINE SOUVERAINETÉ.TITRE IX : LA CONSULTATION SUR L'ACCESSION À LA PLEINE SOUVERAINETÉ.

Art. 216 Art. 217 Art. 218 Art. 218-1 Art. 218-2 Art. 218-3 Art. 219 Art. 220 Art. 221 Art. 222

titolo TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Art. 223 Art. 224 Art. 225 Art. 226 Art. 227 Art. 228 Art. 229 Art. 230 Art. 231 Art. 232 Art. 233 Art. 234

Voir le sommaire complet