Titre TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE›Chapitre Chapitre Ier : Le congrès›Sect. Section 2 : Attributions du congrès.
Art. 84-2
En vigueur depuis le 17 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif, un débat a lieu au congrès sur les orientations budgétaires de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.
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Prolegi/LEGITEXT000005627671#art-84-2