Titre TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE›Chapitre Chapitre III : Le gouvernement›Sect. Section 2 : Règles de fonctionnement.
Art. 124
En vigueur depuis le 21 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réunions du gouvernement ne sont pas publiques. Ses membres et les personnes qui les assistent sont tenus de garder le secret sur les faits dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions. Les réunions du gouvernement font l'objet d'un communiqué.
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Prolegi/LEGITEXT000005627671#art-124