Titre TITRE VIII : LE RÉÉQUILIBRAGE ET LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL.
Art. 213
En vigueur depuis le 21 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un comité consultatif de l'environnement comprenant notamment des représentants de l'Etat, du gouvernement, des provinces et des communes. Une délibération du congrès en précise la composition, le fonctionnement et les attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000005627671#art-213