Titre TITRE VIII : LE RÉÉQUILIBRAGE ET LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL.
Art. 214
En vigueur depuis le 21 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du haut-commissaire un comité consultatif du crédit composé à parts égales : 1° De représentants de l'Etat ; 2° De représentants de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ; 3° De représentants des organismes professionnels intéressés. Un décret en Conseil d'Etat en précise les attributions et les règles d'organisation et de fonctionnement.
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Prolegi/LEGITEXT000005627671#art-214