Titre TITRE VIII : LE RÉÉQUILIBRAGE ET LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL.
Art. 212
En vigueur depuis le 7 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La province peut aider les entreprises à s'implanter, à développer ou à reconvertir leurs activités sur son territoire par des subventions, prêts, avances ou bonifications d'intérêts. Un état récapitulatif des aides financières accordées en application du présent article est annexé au compte administratif.
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Prolegi/LEGITEXT000005627671#art-212