Titre TITRE V : LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE›Chapitre Chapitre IV : Conditions d'éligibilité et incompatibilités.
Art. 194
En vigueur depuis le 21 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats doivent être âgés de vingt et un ans accomplis et inscrits sur la liste électorale spéciale dans la circonscription où ils se présentent ou dans l'une quelconque des circonscriptions pour les députés et le sénateur élus en Nouvelle-Calédonie. Nul ne peut être candidat dans plus d'une province ni sur plus d'une liste.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627671#art-194