Titre TITRE V : LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE›Chapitre Chapitre V : Propagande.
Art. 198
En vigueur depuis le 21 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La Nouvelle-Calédonie prend en charge les dépenses provenant des opérations faites par la commission de propagande ainsi que celles qui résultent de son fonctionnement.
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Prolegi/LEGITEXT000005627671#art-198