Titre TITRE VI : LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE ET L'ACTION DE L'ÉTAT.
Art. 200
En vigueur depuis le 21 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut-commissaire est nommé par décret du président de la République délibéré en conseil des ministres. Le haut-commissaire veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les institutions de la Nouvelle-Calédonie et des provinces et à la légalité de leurs actes.
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Prolegi/LEGITEXT000005627671#art-200