Titre TITRE V : LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE›Chapitre Chapitre IV : Conditions d'éligibilité et incompatibilités.
Art. 196-1
En vigueur depuis le 22 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La fonction de président d'une assemblée de province est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005627671#art-196-1