Titre TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 223
En vigueur depuis le 21 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La Nouvelle-Calédonie succède au territoire d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations.
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Prolegi/LEGITEXT000005627671#art-223