Titre TITRE II : LES COMPÉTENCES›Chapitre Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes.›Sect. Section 5 : Relations entre les collectivités publiques.
Art. 48
En vigueur depuis le 21 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité des finances locales, composé de représentants de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes, est consulté par le gouvernement sur tout projet ou proposition de loi du pays ou de délibération du congrès relatif aux relations financières entre la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de Nouvelle-Calédonie. Une délibération du congrès fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité. Le comité est coprésidé par le haut-commissaire et un président élu en son sein.
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Prolegi/LEGITEXT000005627671#art-48