Titre TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 234
En vigueur depuis le 21 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi organique.
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Prolegi/LEGITEXT000005627671#art-234