Titre TITRE Ier : STATUT CIVIL COUTUMIER ET PROPRIÉTÉ COUTUMIÈRE.
Art. 17
En vigueur depuis le 21 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les jugements et arrêts rendus sur les litiges et requêtes relatifs au statut civil coutumier ont effet même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties ni représentés. Tout intéressé est recevable à les attaquer par la tierce opposition à la condition de mettre en cause le procureur de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000005627671#art-17