Titre TITRE IV : LES PROVINCES›Chapitre Chapitre III : Le personnel de la province.
Art. 179
En vigueur depuis le 21 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée de province peut créer des emplois de contractuels dans la limite des crédits budgétaires de rémunérations, inscrits à cet effet. Ses délibérations précisent les modalités de recrutement et de rémunération de ces agents. Cette rémunération ne peut excéder celle des agents de l'Etat occupant des emplois équivalents.
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Prolegi/LEGITEXT000005627671#art-179