Titre TITRE IV : LES PROVINCES›Chapitre Chapitre IV : Les ressources et le budget de la province.
Art. 180
En vigueur depuis le 21 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources de la province comprennent : 1° Une dotation de fonctionnement versée par la Nouvelle-Calédonie ; 2° Une dotation d'équipement versée par la Nouvelle-Calédonie ; 3° Une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat ; 4° Une dotation globale de construction et d'équipement des collèges versée par l'Etat ; 5° Le produit des impôts et taxes provinciaux créés au bénéfice des provinces ainsi que les centimes additionnels aux impôts, droits et taxes de la Nouvelle-Calédonie, établis dans les conditions prévues à l'article 52 ; 6° Les autres concours et subventions de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des communes et de la Communauté européenne ; 7° Le produit des emprunts, des amendes et du domaine de la province ; 8° Les dons, legs et ressources exceptionnelles.
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