Titre TITRE II : LES COMPÉTENCES›Chapitre Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes.›Sect. Section 2 : Relations extérieures de la Nouvelle-Calédonie et association de la Nouvelle-Calédonie à des compétences de l'Etat.
Art. 35
En vigueur depuis le 21 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du gouvernement est informé par le haut-commissaire des mesures prises en matière de maintien de l'ordre.
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Prolegi/LEGITEXT000005627671#art-35