Titre TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE›Chapitre Chapitre III : Le gouvernement›Sect. Section 1 : Composition et formation.
Art. 117
En vigueur depuis le 21 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de la première session suivant l'élection du gouvernement, son président présente une déclaration de politique générale devant le congrès.
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Prolegi/LEGITEXT000005627671#art-117