Titre TITRE VII : LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL, FINANCIER ET BUDGÉTAIRE›Chapitre Chapitre II : La chambre territoriale des comptes et le contrôle budgétaire.
Art. 207
En vigueur depuis le 21 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles L. 262-14 et L. 272-15 du code des juridictions financières sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005627671#art-207