Titre TITRE VII BIS : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, AUX PROVINCES ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Art. 209-10
En vigueur depuis le 7 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le projet de budget de la Nouvelle-Calédonie ou de la province est préparé par l'ordonnateur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627671#art-209-10