Titre Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 27
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 13, 14, 15 et 16 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, ainsi qu'à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005627809#art-27