LOI·n° 99-291·15 avril 1999

Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales

En vigueur depuis le 15 avril 1999 27 articles 27 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales et le code des communes.Titre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales et le code des communes.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

titolo Titre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.Titre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

titolo Titre III : Dispositions statutaires.Titre III : Dispositions statutaires.

Art. 18 Art. 19 Art. 20

titolo Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.

Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27

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