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Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales
LOI
·
n° 99-291
·
15 avril 1999
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Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales
En vigueur depuis le 15 avril 1999
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Titre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales et le code des communes.
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